Organisme de formation Novapprentis

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Novapprentis propose et dispense des actions de formation professionnelle, conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client ou le stagiaire.

Article 2 – Identification de l’organisme de formation

NOVAPPRENTIS SASU –

SIRET 108 649 955 00011 –

NDA 84692730869 – UAI en attente d’attribution – 26 rue Anatole France, 69200 Vénissieux – pedagogie.novapprentis@outlook.com – 06 21 52 06 01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Novapprentis, quel que soit :

le mode de formation (présentiel, distanciel, hybride),

le type de public (particulier, salarié, demandeur d’emploi, entreprise).

Les formations par apprentissage font l’objet de dispositions spécifiques décrites à l’article 13.

Article 4 – Modalités d’inscription

L’inscription à une formation devient définitive après :

validation de l’adéquation du besoin (entretien de positionnement),

réception du dossier d’inscription complet,

signature de la convention ou du contrat de formation,

respect du délai légal d’accès à la formation.

Novapprentis se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI).

Le prix inclut :

l’accès aux contenus pédagogiques,

l’accompagnement pédagogique,

les évaluations prévues au programme.

Les frais annexes (examen, déplacements, équipements spécifiques…) ne sont pas inclus sauf mention contraire.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières :

le paiement s’effectue selon l’échéancier défini dans la convention ou le contrat,

tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.

Aucun certificat, attestation ou dossier ne pourra être délivré tant que la situation financière n’est pas régularisée, sauf pour les apprentis, pour qui la formation est gratuite (article 13) .

Article 7 – Financements

Les formations peuvent être financées :

à titre personnel,

par un employeur,

par un organisme financeur (CPF, OPCO, etc.).

Novapprentis ne saurait être tenue responsable en cas de refus de prise en charge par un financeur.

Article 8 – Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation, sauf démarrage anticipé de la formation avec accord écrit.

Article 9 – Annulation, report et abandon

Annulation avant le début de la formation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Les conditions financières applicables sont précisées dans la convention ou le contrat.

Abandon en cours de formation

En cas d’abandon, la formation réalisée reste due au prorata des heures effectuées, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 10 – Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :

suivre la formation avec assiduité,

respecter le règlement intérieur,

adopter un comportement respectueux,

utiliser les ressources pédagogiques de manière conforme.

Toute fraude ou plagiat pourra entraîner une exclusion.

Article 11 – Responsabilités

Novapprentis s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

force majeure,

défaillance technique indépendante de sa volonté,

mauvaise utilisation des outils par le stagiaire.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 13 – Dispositions spécifiques à l’apprentissage

Les formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage sont régies par :

le Code du travail,

le contrat d’apprentissage,

les règles propres au financement de l’apprentissage.

Aucun frais de formation n’est facturé à l’apprenti.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Novapprentis.

Accusé de réception sous 48 h ouvrées, réponse sous 30 jours ; médiateur de l’apprentissage pour les litiges sur le contrat

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’organisme de formation.